La CJUE encadre la conservation des données biométriques et génétiques dans les fichiers de police
Saisie par une juridiction bulgare, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé certains principes applicables en matière de conservation de données sensibles dans un fichier de police. En particulier, elle a indiqué que le responsable de traitement devait vérifier régulièrement si cette conservation était toujours nécessaire. Dans l'hypothèse où tel ne serait plus le cas, il devait reconnaître le droit à l'effacement à la personne concernée.
Alice Vitard
\ 17h27
Alice Vitard
Dans un arrêt rendu le 30 janvier, la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les autorités de police d'un Etat membre ne pouvaient pas conserver, sans autre limite temporelle que celle du décès de la personne concernée, des données biométriques et génétiques concernant toutes les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour une infraction volontaire.
En pratique, les autorités compétentes sont tenues de mettre à la charge du responsable de traitement l'obligation de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire. Lorsque ce n'est plus le cas, la personne concernée doit pouvoir faire effacer ses données.
